Amendement n° 505
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un service en ligne dans le cadre d’une composition pénale.
La composition pénale met en place une forme de chantage : soit la personne accepte le bannissement des réseaux sociaux proposée par le procureur de la République, soit celle-ci prend le risque d'un renvoi vers un juge qui peut le condamner à payer de fortes sommes d'argent. Les moyens financiers dont dispose la personne va entrer fortement dans sa décision.
Le Conseil national des barreaux s'oppose à ces nouvelles dispositions qui constituent selon ces avocats "une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit à l’information prononcée dans le cadre d’une composition pénale, contrôlée de façon sommaire par le magistrat du siège".
Notre groupe parlementaire s'oppose à la composition pénale de façon générale. Nous proposons de supprimer la possibilité d'avoir recours à de la peine de bannissement des réseaux sociaux dans ce cadre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).