Amendement n° 498
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à dix-huit mois la durée maximale d'un avoir d'informatique en nuage.
Le principe d'une limitation dans le temps des avoirs d'informatique en nuage est nécessaire pour favoriser la concurrence entre les différents acteurs et permettre l'émergence de champions européens.
Toutefois, les avoirs informatiques peuvent avoir un intérêt économique : ils permettent aux acteurs du cloud d'accompagner les start-up, sans que celles-ci ne fassent face à des frais qui limiteraient leur capacité de croissance.
En fixant une durée trop restrictive de ces avoirs, le risque est de ne pas laisser le temps aux PME de se développer, et de leur imposer de nouveaux frais alors même qu'elles ne sont pas encore rentables. Autre danger: les start-up pourraient être tentées de s'expatrier pour bénéficier de crédits clouds à l'étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).