Amendement n° 497
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d’application de la peine complémentaire et en particulier les modalités de vérification pouvant être mises en œuvre par les plateformes garantissent la protection des données relatives à l’identité civiles des personnes. Elles sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Interdire la collecte de l'identité civile par les plateformes pour vérifier les interdictions, opposant sécurité et protection de la vie privée.
Intention : Empêcher la création d'un système de surveillance de masse par les plateformes en verrouillant l'accès à l'identité civile, au risque de rendre la sanction inapplicable.
L'amendement tente de briser le mécanisme de contrôle que la loi impose aux plateformes. En refusant que l'application de la sanction (l'interdiction de création de compte) repose sur une vérification de l'identité civile, l'auteur cherche à empêcher la transformation des plateformes en organes de surveillance. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction et la capacité de contrôle des plateformes sur le principe de minimisation des données personnelles. Cela révèle que l'intention de la loi est de déléguer une forme de police privée aux acteurs numériques pour garantir l'effectivité de l'interdiction.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir la protection des données personnelles en interdisant aux plateformes en ligne de collecter toute information relative à l'identité civile des personnes pour faire appliquer l'interdiction de création de compte. En effet, en l’état de sa rédaction, cet article implique une vérification poussée de l’identité de chaque internaute puisque la plateforme devra collecter son identité civile pour la comparer à la liste des personnes interdites. Il n'est pas acceptable de permettre une telle collecte a fortiori sur un marché où les géants américains sont en situation de quasi-monopole.
Si la question du harcèlement en ligne doit être traitée, elle doit avant tout trouver une réponse dans les moyens à disposition de la justice plutôt qu'en confiant à des plateformes étrangères privées le soin de remplir une mission de surveillance et de police. Ce pouvoir de collecte d'information donné aux plateformes va à l'encontre des principes consacrés par la loi « Informatique et Libertés », mais également au niveau européen. Il est également contraire à l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 24 septembre 2019.
C'est pourquoi cet amendement entend empêcher la collecte de données relatives à l'identité civile et demande à ce des précisions définies par décret soit apportées quant aux modalités d'application de cette peine complémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).