Amendement n° 496
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les délits mentionnés au II du présent article, la juridiction peut également ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un stage de sensibilisation au cyber-harcèlement pour contrebalancer la sanction par la répression pure.
Intention : Introduire un volet éducatif pour transformer la sanction en outil de prévention, face à une loi perçue comme uniquement punitive.
L'amendement propose d'élargir l'arsenal du juge en introduisant une dimension pédagogique face à la sanction technique de suspension de compte. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une approche centrée sur la sanction immédiate et l'interdiction d'usage, écartant ainsi l'idée que l'éducation puisse constituer un levier de prévention intégré à la réponse pénale pour ces infractions spécifiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre à disposition du juge une peine complémentaire à visée pédagogique qui consisterait en un stage de sensibilisation au cyber-harcèlement.
Alors que cet article 5 vise à mettre en oeuvre une peine complémentaire de suspension de 6 mois du compte utilisé pour commettre une infraction par la personne condamnée pour des faits de haine en ligne ou de cyber-harcèlement, nous souhaitons pour notre part apporter des réponses en dehors du champ de l'interdiction.
Nous considérons que la réponse au cyber-harcèlement et aux faits de haine en ligne ne peut se résumer à une réponse purement répressive. Ce projet de loi est défaillant en matière de prévention et d'éducation. C'est ce à quoi répond notre amendement : tout comme en matière de sensibilisation à la sécurité routière par exemple, nous proposons que les auteurs de ce type de délit puisse être éduqué sur ce phénomène en permettant au juge de compléter leur peine initiale par une peine complémentaire éducative à travers un stage de sensibilisation.
Un certain nombre d'autorités compétentes ou d'acteurs, notamment associatifs, pourraient assurer ces stages, dont le contenu, la durée du stage, et les modalités d'organisation pourraient être définis par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).