Amendement n° 495
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite le bannissement des réseaux sociaux au cyber-harcèlement, refusant de l'étendre à l'atteinte à l'autorité de l'État.
Intention : Verrouiller la capacité de l'administration à sanctionner numériquement des formes de contestation politique ou de troubles à l'ordre public par le biais de l'exclusion des plateformes.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la sanction de bannissement numérique. En proposant de supprimer la notion d'« atteinte à l'autorité de l'État », l'auteur cherchait à empêcher que des modes d'action symboliques ou de contestation politique (évoqués par le rapporteur comme les « casserolades » ou les appels à l'attroupement) ne soient criminalisés par une exclusion des réseaux sociaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'inclure la protection de l'ordre public et de l'autorité de l'État dans le périmètre de la régulation numérique, quitte à exposer la mesure à des critiques sur la proportionnalité de la sanction face à la liberté d'expression.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne
En ce sens, nous proposons de supprimer la référence à une atteinte à l'autorité de l’État telle que la provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image. En commission, le rapporteur a même laissé entendre que cela pourrait également concerner les "armes par destination" (type casserolade).
A travers cette disposition, les dérives importantes du pouvoir administratif, allant jusqu'à des atteintes disproportionnées à liberté d'expression sont évidentes. Nous pensons en particulier aux éventuelles répressions de militants politiques contre lesquels pourrait, malencontreusement, se retourner cette disposition. D'où la nécessité de s'en sauvegarder.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).