Amendement n° 494 (Rect)
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les plateformes d'empêcher la création de nouveaux comptes, craignant une surveillance accrue.
Intention : Protéger l'anonymat et la liberté d'expression en empêchant la création d'un outil de contrôle technique des identités numériques.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui impose aux services en ligne de bloquer la réinscription d'utilisateurs. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, l'auteur souligne l'incohérence de placer une obligation de moyens (technique) dans le Code pénal. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la lutte contre la récidive ou le contournement des sanctions par une contrainte technique forte, quitte à accepter les risques de surveillance et d'identification nécessaires à sa mise en œuvre.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'obligation des fournisseurs de service en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes.
Comment les fournisseurs de services en ligne pourraient mettre en œuvre une telle obligation ? Le manque de précisions techniques de cette disposition est susceptible de porter une atteinte démesurée au droit à la vie privée et à la liberté d’expression. Comment ces réseaux sociaux identifieraient les nouveaux comptes autrement qu’avec une identité numérique ?
De plus, dans son avis du 10 mai 2023, le Conseil d'Etat considère que cette obligation présentée comme une obligation de moyens pesant sur le fournisseur de plateforme en ligne ne trouve pas sa place dans le code pénal. D'ailleurs elle n'est assortie d'aucune sanction pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).