Amendement n° 493
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’objet numérique monétisable acquis, à titre onéreux, ne peut être perdu par l’intermédiaire d’une opération de jeu. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les objets numériques monétisables acquis, à titre onéreux, par les joueurs, ne peuvent pas être perdus par une opération de jeu.
En effet, la perte d’un objet préalablement acquis par un joueur, à titre onéreux, revient à une activité de jeux d’argent et de hasard en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).