Amendement n° 491
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile et direct au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’observation de la menace et de prévention et sensibilisation des publics aux risques numériques.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les prestataires de services numériques à afficher un accès direct au dispositif national d'aide aux victimes.
Intention : L'auteur cherche à faire des acteurs économiques du numérique des co-responsables de la sécurité des usagers en utilisant leur interface comme un canal de prévention obligatoire.
L'amendement visait à transformer les acteurs du numérique en relais de prévention en leur imposant une obligation d'affichage, calquée sur le modèle des mentions légales. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la charge de conformité des éditeurs et préfère maintenir la responsabilité de la sensibilisation et de l'orientation des victimes au niveau de l'État ou des dispositifs publics, plutôt que de la déléguer aux plateformes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la sensibilisation sur les menaces numériques et la cybermalveillance.
Sur le même principe que l’obligation des mentions légales contenue dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’amendement exige que toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 de la loi précédemment mentionnée, soit tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile et direct au dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, d'observation de la menace et de prévention et sensibilisation des publics aux risques numériques.
Cet ajout permet de responsabiliser l’éditeur mais aussi de l’impliquer dans la prévention à la cybermalveillance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).