Amendement n° 490
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
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Interdit la suspension de comptes qui bloquerait l'accès à internet d'un tiers (ex: membre du même foyer).
Intention : Verrouiller l'efficacité de la sanction en acceptant le risque de dommages collatéraux sur les tiers, privilégiant la répression sur la protection du droit d'accès à internet.
L'amendement visait à limiter la portée de la sanction de suspension de compte en introduisant une protection contre les effets collatéraux de la mesure. Le débat (suggéré par le rejet) oppose la nécessité de sanctionner efficacement les fraudeurs par une déconnexion totale, à la protection des droits fondamentaux des tiers non-auteurs de l'infraction. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction (la neutralisation de l'accès) au risque de préjudice pour des tiers utilisant les mêmes identifiants ou infrastructures.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons préciser que les mesures mises en oeuvre par les plateformes ne peuvent avoir pour effet d'empêcher d'autres personnes d'avoir recours à la plateforme.
L’article 5 prévoit en effet une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions. Néanmoins, en l’état, cette mesure pourrait avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, personnes partageant le même foyer que l'intéressé ou partageant le même compte d'accès par exemple. Cela irait à l’encontre du droit d’accès à internet, droit à valeur constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).