Amendement n° 489
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
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Limite la suspension de comptes aux réseaux sociaux ayant joué un rôle majeur dans l'infraction pour éviter l'arbitraire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de suspension des plateformes pour protéger les utilisateurs dont l'activité sur le réseau est déconnectée de l'infraction reprochée, en privilégiant la proportionnalité sur la répression systématique.
L'amendement introduit un critère de proportionnalité et de causalité directe entre l'usage du réseau social et l'infraction commise. En rejetant la suspension automatique ou systématique, il impose au législateur de distinguer l'outil (le réseau social) de l'acte (l'infraction). Le débat, bien que non fourni ici, se cristallise sur la tension entre l'efficacité de la modération/sanction (pouvoir de suspension large) et la protection de la liberté d'expression et du droit à l'accès aux services (limitation aux cas de complicité ou d'usage central de la plateforme). L'adoption de cet amendement signifie que l'intention de la loi n'est pas de punir l'usage d'une plateforme, mais de sanctionner l'instrumentalisation de celle-ci.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous assurer que la suspension de compte ne puisse pas intervenir si les comptes mentionnés n’ont pas joué un rôle fondamental dans la réalisation de l’infraction.
En revenant sur la possibilité de suspendre un compte sur un réseau social d’une plateforme qui n’aurait joué qu’un rôle annexe dans la réalisation d’une infraction, nous nous prémunissons contre l’arbitraire et assurons que cette suspension ne sera limitée qu'aux cas les plus graves où les réseaux sociaux auront joué un rôle majeur dans les violations du droit constatées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).