Amendement n° 488
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 pour protéger l'anonymat et l'accès aux services, face au risque de surveillance et de sanctions collectives.
Intention : Empêcher la mise en place d'un régime de sanctions numériques qui, selon l'auteur, transforme les plateformes en outils de surveillance et porte atteinte à l'anonymat et à la liberté d'expression.
L'amendement vise à neutraliser l'un des piliers de la loi en supprimant le dispositif de suspension d'accès aux plateformes. Le débat, cristallisé par l'exposé, oppose une volonté de régulation par la sanction technique (suspension d'accès) à une défense des libertés fondamentales (anonymat, droit à l'information). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction et la responsabilité des plateformes au détriment des risques de surveillance de masse et de sanctions collatérales sur les utilisateurs (fichage, perte d'accès aux services publics).
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet amendement de supprimer l'article 5 qui introduit une série de cas dans lesquels une suspension d'accès à un réseau social ou une plateforme de partage de contenu peut être prononcée.
D'une part, ces dispositions impliquent une vérification poussée de l'identité de chaque utilisateur de ces services. Cela met fin au droit à l'anonymat en ligne reconnu par le droit de l’Union européenne et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Impossible par exemple de se fonder sur une adresse IP, un procédé facilement contournable en utilisant un autre point de connexion par exemple. Par ailleurs, tous les membres d’un même foyer utilisant un même ordinateur perdrait leur accès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de contenu. Les entreprises privées sont ainsi invitées à stocker les données de millions de leurs utilisateurs et cela entraîne à court terme le fichage d'une partie de la population par des organismes privés.
D'autre part, priver d'accès à ces plateformes est une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d’information et à l’accès à Internet, qui sont des composantes de la liberté d’expression. Ces personnes alors n'auront plus accès à de nombreux services publics et administrations communiquent sur les réseaux sociaux.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 5 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).