Amendement n° 487
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la référence à la loi de 2004 par celle de 2020 pour éviter un vide juridique en cas de censure par le Conseil constitutionnel.
Intention : Sécuriser juridiquement la protection des mineurs en créant une soupape de sécurité législative pour prévenir toute paralysie de l'autorité de régulation en cas de censure constitutionnelle.
L'amendement cherche à sécuriser la pérennité du dispositif de contrôle de l'âge en ligne. En proposant de substituer la loi de 2020 à celle de 2004 comme base de référence, l'auteur veut créer un mécanisme de 'repli' automatique : si les nouvelles mesures sont déclarées inconstitutionnelles, la loi de 2020 (plus récente) reprendrait la main plutôt que de laisser un vide juridique qui paralyserait la protection des mineurs. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la structure actuelle, quitte à devoir légiférer de nouveau en cas de censure, ou qu'il considère la référence à la loi de 2004 comme une base de stabilité juridique que l'on ne souhaite pas déstabiliser par un renvoi vers une loi plus récente et potentiellement plus contestée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire référence à la loi de 2020 plutôt qu'à la loi de 2004.
Dans le cas où une QPC censurerait les nouvelles dispositions modifiant la loi de 2004, il n’y aurait plus aucun recours juridique pour faire suspendre l’accès aux sites X qui ne vérifieraient pas l’âge de leurs utilisateurs. Dans cette éventualité, la simple modification de la loi de 2020 permet de garantir que, en cas de censure du Conseil constitutionnel, l’ancienne version soit de nouveau en vigueur.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).