Amendement n° 481
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.
« Tout manquement à ces obligations peut être sanctionné pour un montant maximum de 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 500 000 euros ou à 6 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la gratuité du retrait des vidéos pour les personnes filmées sous peine de lourdes sanctions financières.
Intention : Renforcer radicalement le pouvoir de contrôle des individus sur leur image en transformant une demande de retrait en une obligation de faire immédiate et coûteuse pour les plateformes.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens ou une procédure de retrait en une obligation de résultat gratuite et contraignante pour les plateformes. En proposant des sanctions proportionnelles au chiffre d'affaires mondial (allant jusqu'à 6 %), l'auteur cherchait à rendre le coût de l'inaction supérieur au coût de la mise en conformité. Le rejet de cet amendement, alors qu'il s'appuyait sur un texte déjà adopté par le Sénat, révèle une volonté du législateur de ne pas endurcir le régime de responsabilité des plateformes par des sanctions de type 'européen' (type RGPD), préférant maintenir un cadre moins coercitif pour les géants du numérique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir l'article 4 B qui impose aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées.
Cette version est identique aux dispositions adoptées par les sénateurs mais elle est assortie d'une sanction d'un montant maximum de 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 500 000 euros ou à 6 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).