Amendement n° 479
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi retirent dans les 24 heures après accusé de réception du signalement tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.
« Tout manquement à ces obligations peut être sanctionné pour un montant maximum de 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un retrait sous 24h des contenus pornographiques non consentis, opposant l'urgence de la protection à la souplesse des plateformes.
Intention : Verrouiller la responsabilité des plateformes par une contrainte temporelle et financière extrême pour garantir une protection immédiate de l'intimité.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (« promptitude ») en une obligation de résultat stricte avec un délai de 24 heures. En introduisant des sanctions financières massives (allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial), l'auteur tente de déplacer la responsabilité de la régulation de l'État vers une contrainte économique directe sur les géants du numérique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de régulation par la « diligence » (la promptitude) plutôt que par une temporalité rigide et punitive, laissant ainsi une marge de manœuvre technique aux hébergeurs pour gérer les flux de signalements.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 4 B qui impose aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées.
Dans cet amendement, nous proposons de remplacer la notion de promptitude adoptée par le Sénat par un délai ferme de 24h accordé aux hébergeurs pour retirer tout contenu pornographique diffusé en violation de l'accord de cession de droits après réception du signalement fait par une personne apparaissant dans ce contenu.
Cette proposition est assortie d'une sanction.Tout manquement à ces obligations peut être sanctionné pour un montant maximum de 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).