Amendement n° 477
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre la diffusion de contenus pornographiques ultra-violents et dégradants simulant des faits de viol ou d'inceste, en augmentant les compétences administratives de Pharos pour faire retirer les contenus manifestement illicites des sites hébergeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).