Amendement n° 465
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de retrait de 24h pour les contenus pornographiques signalés, contre une obligation de promptitude floue.
Intention : Renforcer la protection des victimes de « revenge porn » en verrouillant la responsabilité des plateformes par un délai de réaction impératif plutôt que par une notion de diligence variable.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (« promptitude ») en une obligation de résultat avec un délai strict (24h). Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de laisser une marge de manœuvre opérationnelle aux plateformes, privilégiant la souplesse technique de l'hébergeur sur la protection immédiate et automatisée de l'intimité des victimes de contenus non consentis.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 4 B qui impose aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées.
Dans cet amendement, nous proposons de remplacer la notion de promptitude adoptée par le Sénat par un délai ferme de 24h accordé aux hébergeurs pour retirer tout contenu pornographique diffusé en violation de l'accord de cession de droits après réception du signalement fait par une personne apparaissant dans ce contenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).