Amendement n° 459
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la gratuité du retrait des vidéos pour les personnes filmées, opposant protection des victimes et coûts des plateformes.
Intention : L'auteur cherche à lever un frein financier pour les victimes de contenus intimes non consentis, afin de garantir un droit effectif au retrait sans barrière économique.
L'amendement visait à restaurer une obligation de gratuité pour les victimes de contenus non consentis, une mesure initialement soutenue par le Sénat. Son rejet marque un choix législatif de ne pas faire peser la charge financière de la modération sur les plateformes numériques, même lorsque l'enjeu est la protection de l'intimité ou la lutte contre le cyber-sexisme. Le débat (implicite dans le rejet) révèle une volonté de maintenir un régime où le coût de la mise en conformité reste à la charge des acteurs économiques plutôt que d'être un obstacle pour les victimes.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir l'article 4 B qui impose aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées.
Cette disposition est également issue d’une recommandation (n°10) du rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat “Porno : l’enfer du décor”.
Cette version est identique aux dispositions adoptées par les sénateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).