Amendement n° 458
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de réponse des associations de lutte contre les discriminations, opposant efficacité de la sanction pénale et droit de parole citoyen.
Intention : Réduire le champ d'action des associations en déléguant la vérité aux seuls tribunaux, afin de limiter l'activisme numérique de ces acteurs.
L'amendement propose de supprimer un mécanisme de droit de réponse spécifique accordé aux associations de lutte contre les discriminations sur internet. L'argument de l'auteur repose sur l'idée d'un doublon : la sanction pénale et la publication de la décision judiciaire suffiraient à rétablir la vérité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne considère pas la sanction pénale comme une réponse suffisante à la désinformation ou aux discours haineux, mais bien comme une nécessité de permettre aux acteurs de la société civile de reprendre la parole activement pour contrer les contenus illicites.
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est de supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 22 de ce texte.
Introduits par l’amendement CS33, en commission spéciale à l’Assemblée nationale, ces alinéas créent « un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet » visées à l’article 48-1 de la loi sur la presse.
Cette évolution ne semble pas nécessaire, dans la mesure où les faits en cause sont déjà susceptibles de donner lieu à des sanctions pénales avec le cas échéant publication de la décision, ou d’un extrait de celle-ci, dans la presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).