Amendement n° 457

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Frédéric Zgainski (DEM) Article 10 bis B Déposé le 29/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.