Amendement n° 456
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la suspension des comptes en ligne pour éviter une mesure jugée inefficace et liberticide.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'expression et à empêcher l'instauration d'une sanction numérique qu'il juge techniquement contournable et disproportionnée.
L'amendement visait à supprimer purement et simplement la création d'une nouvelle peine complémentaire. Le débat soulevé par l'auteur oppose l'efficacité symbolique de la sanction (couper l'accès numérique) à sa réalité technique (facilité de création de nouveaux comptes) et à son coût démocratique (atteinte à la liberté d'expression). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une réponse pénale de nature dissuasive et symbolique, quitte à accepter une certaine inefficacité technique, plutôt que de renoncer à un outil de sanction numérique au motif de sa difficulté de mise en œuvre.
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est de supprimer l’article 5 de ce texte.
Par cet article est créé une peine complémentaire à certains délits par la « suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
Une telle mesure paraît inapplicable dans la mesure où l’utilisateur pourrait aisément contourner l’interdiction par la création d’un nouveau compte en ligne lui rendant accessibles les services et qui le rendrait difficilement identifiable.
Outre la problématique posée de l’inapplicabilité, cet article restreint, par son périmètre particulièrement large – conformément aux dispositions du II –, la liberté d’expression et semble excessif dans le cas de certains délits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).