Amendement n° 453
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin du dernier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, les mots : « , sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image » sont remplacés par les mots : « présenté comme mineur en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu, notamment lorsque celui-ci a été diffusé par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
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Élargit l'interdiction de la pornographie infantile aux contenus mettant en scène des adultes présentés comme des mineurs (titres, mots-clés).
Intention : L'auteur cherche à criminaliser la simulation de la minorité dans les contenus pornographiques pour empêcher l'exploitation de contenus de 'faux mineurs' (adultes jouant un rôle) qui contournent actuellement la loi.
L'amendement visait à combler un vide juridique où des contenus impliquant des adultes pourraient échapper à la qualification de pédopornographie si l'apparence physique ne correspond pas à celle d'un mineur, mais que le contexte (titres, tags, métadonnées) simule la minorité. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une définition strictement fondée sur l'apparence physique de l'individu représenté, refusant ainsi d'étendre la qualification pénale à la seule dimension de la 'mise en scène' ou de la perception du contenu par l'utilisateur.
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet article que les dispositions de l’article 227-23 du code pénal visant à interdire le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique s'appliquent également aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur ou présenté comme mineur en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu, notamment lorsque celui-ci a été diffusé par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
Cela permet de couvrir les cas où la personne est présentée comme mineur en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non uniquement en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images. Un décret en Conseil d’État permet de fixer les modalités d’application de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).