Amendement n° 451
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’article L. 312‑10 du code pénal, il est inséré un article 312‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 312‑10‑1. – Le chantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’il concerne la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique.
« Lorsque la menace a été mise à exécution, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. »
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Durcir les peines de chantage lorsque la menace porte sur des contenus intimes, pour répondre à la montée de la sextorsion.
Intention : Sanctionner plus sévèrement la violence numérique en créant un régime de peine dérogatoire pour protéger l'intimité sexuelle des victimes.
L'amendement visait à extraire la 'sextorsion' du régime général du chantage pour lui créer une qualification pénale aggravée. En proposant un relèvement de l'échelle des peines spécifiquement pour les menaces de diffusion de contenus pornographiques, l'auteur cherchait à reconnaître la spécificité du préjudice moral et de la violence psychologique propre à ce mode opératoire. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir la cohérence du régime de l'extorsion et du chantage existant, refusant de multiplier les incriminations spécifiques au profit d'une application uniforme des peines déjà prévues pour le chantage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une peine spécifique à l'égard des auteurs de "sextorsion".
Cette escroquerie, qui consiste à menacer de dévoiler des photos ou des vidéos intimes, contre rémunération est de plus en plus répandue. Si elle s'apparente au chantage, elle est plus intrusif, et le préjudice moral des victimes très important. Cet amendement propose donc de réhausser les peines lorsque le chantage exercé concerne la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).