Amendement n° 450
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques mettent en place un dispositif de signalement des contenus mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Dans cet amendement, nous proposons que les sites internet diffusant des contenus pornographiques simulant la commission d’un crime ou d’un délit soient tenues de mettre en place un dispositif de signalement des contenus mentionnés au premier alinéa.
Les utilisateurs des sites internet pourraient ainsi signaler ces contenus aux plateformes afin qu'un message d'avertissement du caractère illégal des comportements représentés soit affiché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).