Amendement n° 448
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au juge des enfants de prononcer des peines alternatives (stages de sensibilisation) pour les mineurs de plus de 13 ans victimes ou auteurs de cyberharcèlement.
Intention : L'auteur cherche à privilégier la réinsertion et la prévention par l'éducation numérique plutôt que la seule répression, afin de traiter la cause du comportement plutôt que sa seule conséquence.
L'amendement propose d'introduire une réponse pénale éducative et spécifique au cyberharcèlement pour les mineurs. En suggérant des stages de sensibilisation sur les risques numériques, l'auteur cherche à substituer une approche pédagogique à la sanction purement répressive. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas créer de régime dérogatoire ou de mesures spécifiques pour les mineurs dans ce cadre, préférant maintenir le cadre de sanction déjà existant ou privilégier une réponse plus classique, refusant ainsi de spécialiser la réponse pénale par l'éducation numérique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne.
Dans cette perspective, il s'agit de mettre en œuvre la possibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d'au moins treize ans à une peine alternative.
Cette peine serait notamment composée d’un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).