Amendement n° 445
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée dans un délai de trois mois à compter de la publication du référentiel par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe un délai de trois mois pour que les plateformes pornographiques adoptent le référentiel de l'Arcom.
Intention : Imposer une contrainte temporelle stricte pour éviter que les plateformes ne retardent l'application des mesures de protection des mineurs par une mise en conformité dilatoire.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une délai de trois mois de mise en conformité par les plateformes proposant des contenus pornographiques au référentiel de vérification de l'âge que publiera l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique (Arcom). Cette échéance apparaît opportune pour s'assurer que les plateformes se conformeront au référentiel dans un délai raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).