Amendement n° 444
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 10‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, veille à ce que les jeux d’argent et les jeux à objets numériques monétisables mis à la disposition du public par un service de communication au public en ligne ne puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service en ligne ne contreviennent pas aux articles L. 320‑1 à L. 320‑18 du code de la sécurité intérieure en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs.
« Elle établit et publie à cette fin, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des jeux d’argent et des jeux à objets numériques monétisables dans les mêmes conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 10 de la présente loi. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le référentiel mentionné à l’article 10 »
les mots :
« les référentiels mentionnés aux articles 10 et 10‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Confie à l'Arcom et à l'ANJ la création d'un référentiel de contrôle de l'âge pour les jeux d'argent et de hasard en ligne.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en imposant une norme de vérification de l'âge robuste et centralisée, transformant une obligation de moyens en une obligation de contrôle effectif sous l'égide des régulateurs.
L'amendement vise à harmoniser les mécanismes de protection des mineurs en appliquant aux jeux d'argent et aux jeux à objets numériques monétisables le même niveau de surveillance que celui imposé aux contenus pornographiques. En transférant la responsabilité de l'établissement d'un référentiel de vérification de l'âge à l'Arcom (en lien avec l'ANJ), le législateur cherche à sortir d'une logique de simple déclaration pour entrer dans une logique de contrôle technique et normatif strict, unifiant ainsi la régulation des contenus sensibles sur le web.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), en lien avec l’Autorité nationale des jeux (ANJ), l’effectivité du contrôle de l’âge des utilisateurs des jeux d’argent et des jeux à objets numériques monétisables mis en ligne par un service de communication au public en ligne. À l’instar du contrôle de l’âge pour les services de communication au public en ligne mettent à la disposition du public des contenus pornographique, l’Arcom, en lien avec l’ANJ, devra établir un référentiel pour vérifier l’âge des utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).