Amendement n° 438
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif d'identité numérique pour tous d'ici 2030, face au risque de surveillance de masse.
Intention : Verrouiller la trajectoire de l'État vers une numérisation généralisée de l'identité en refusant de poser des limites éthiques ou de précaution face aux risques de surveillance.
L'amendement propose de retirer une cible temporelle et politique majeure du texte : l'universalité de l'identité numérique. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la nature de l'outil : un service de simplification administrative pour les uns, ou un instrument de traçabilité et de contrôle social pour les autres. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient l'identité numérique comme un pilier de la stratégie de l'État, acceptant le risque de dérive technologique au profit de l'objectif de modernisation et de dématérialisation des services.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’objectif pour l’état de fournir une identité numérique à tous les français d’ici 2030.
La Quadrature du Net nous alerte sur la situation : « les plans en la matière au niveau européen ou français permettront demain de confier à n’importe quelle personne munie d’un smartphone la mission de contrôler les allées et venues de la population, la capacité de les retracer dans le temps encore plus finement que ne le permettent les réseaux de télécommunications, de réguler l’accès à certains espaces ou services sans forcément en passer par la police, et ce à un coût extrêmement faible pour l’État puisque nous avons déjà financé l’essentiel de cette infrastructure en achetant nous-mêmes nos smartphones. »
L’article 4AC est une boite de pandore sociale et sécuritaire dont certains états autoritaires pourraient se vanter. Il ouvre des champs de possibilités infinis à d’autres Etats désirant contrôler leur population et qui n’en ont toujours pas les moyens mais qui, grâce à la France, pourront se payer des technologies d’identité numérique déjà rentabilisées.
Nous ne sommes plus dans un roman dystopique mais dans la réalité. Evitons de créer des outils dont nous ne sommes pas en mesure de prédire les conséquences. A défaut de revenir sur les lois sécuritaires et les régimes d’exception, soyons prudents et lucides avec nos décisions politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).