Amendement n° 437
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher l'usage des smartphones comme outils de surveillance de masse et de contrôle social.
Intention : Verrouiller l'usage des données de géolocalisation et d'identité numérique pour empêcher la transformation de l'infrastructure privée (smartphones) en un outil de contrôle étatique permanent.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article, transformant un débat technique sur l'identité numérique en un débat de société sur la surveillance. En s'appuyant sur les alertes de la Quadrature du Net, l'auteur cherche à démontrer que la loi ne crée pas seulement un service, mais une infrastructure de contrôle de la mobilité et des déplacements. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité des outils de régulation et de sécurité au détriment du risque de dérive vers une surveillance généralisée et automatisée de la population.
Exposé sommaire
La Quadrature du Net nous alerte sur la situation : « les plans en la matière au niveau européen ou français permettront demain de confier à n’importe quelle personne munie d’un smartphone la mission de contrôler les allées et venues de la population, la capacité de les retracer dans le temps encore plus finement que ne le permettent les réseaux de télécommunications, de réguler l’accès à certains espaces ou services sans forcément en passer par la police, et ce à un coût extrêmement faible pour l’État puisque nous avons déjà financé l’essentiel de cette infrastructure en achetant nous-mêmes nos smartphones. »
Cet article est une boite de pandore sociale et sécuritaire dont certains états autoritaires pourraient se vanter. Il ouvre des champs de possibilités infinis à d’autres Etats désirant contrôler leur population et qui n’en ont toujours pas les moyens mais qui, grâce à la France, pourront se payer des technologies d’identité numérique déjà rentabilisées.
Nous ne sommes plus dans un roman dystopique mais dans la réalité. Par cet amendement de suppression de cet article inquiétant, nous souhaitons éviter de créer des outils dont nous ne sommes pas en mesure de prédire les conséquences.
A défaut de revenir sur les lois sécuritaires et les régimes d’exception, soyons prudents et lucides avec nos décisions politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).