Amendement n° 435
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les caractéristiques techniques et les attentes applicables aux systèmes visant à empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée mis en place par les fournisseurs de services, en matière de fiabilité du blocage et de respect de la vie privée des utilisateurs. Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. »
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Impose à l'ARCOM de définir les mesures de prévention de la recréation de comptes, pour éviter une application inégale entre plateformes.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser l'efficacité de la sanction en transformant une obligation de résultat floue en une obligation encadrée par un référentiel public, afin de protéger le droit à la sanction tout en évitant l'arbitraire des plateformes.
L'amendement visait à combler un vide opérationnel : si la loi impose aux fournisseurs de services d'empêcher la création de nouveaux comptes par des condamnés, elle ne précise pas les moyens techniques ou les standards de diligence attendus. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de laisser aux plateformes la latitude de définir leurs propres méthodes de contrôle, acceptant ainsi une possible hétérogénéité de l'application de la sanction au nom de la flexibilité technique ou de la charge de mise en œuvre.
Exposé sommaire
Le présent amendement demande à l’ARCOM de publier, après avis de la CNIL, un référentiel général dont le but est d’établir les devoirs découlant de la nouvelle peine complémentaire de suspension de compte pour les fournisseurs de services. Bien que le blocage de comptes identifiés comme appartenant à une personne condamnée à une peine de suspension de compte devrait relever de la formalité pour les fournisseurs de services, la mise en place de mesures pour empêcher la création de nouveaux, à balancer avec le droit au respect de la vie privée, risque de s’avérer plus difficile.
En l’état, l’alinéa 5 rend responsable les fournisseurs de services pour la mise en place de mesures visant à empêcher la création de nouveaux comptes par une personne condamnée. Il ne prévoit toutefois pas la nature des mesures à mettre en œuvre. En l'absence de directives clairement établies précisant ce qui est attendu des fournisseurs de services en matière de prévention de la création de nouveaux comptes par les utilisateurs dont les comptes ont été suspendus, l'efficacité de ce contrôle risque de varier d'un fournisseur de service à un autre au gré des mesures que chacun d'entre eux concède à mettre en place.
Les difficultés auxquelles l’ARCOM fait face depuis 2021 dans le cadre de sa mise en demeure de cinq sites hébergeant du contenu à caractère pornographique témoignent de la nécessité d’établir de façon concrète les mesures dont la mise en œuvre par fournisseurs de services est attendue afin de se mettre en conformité et respecter les dispositions du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).