Amendement n° 433
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »
Ce que ça change · analyse IA
Impose le retrait des contenus à la demande des acteurs si le contrat est expiré ou non respecté, face au risque de chantage.
Intention : Renforcer le contrôle des acteurs sur leur image post-production en verrouillant l'exploitation des contenus à la fin des contrats, afin de protéger les individus contre l'exploitation économique et le chantage.
L'amendement tente de restaurer un droit de retrait automatique basé sur la fin ou la violation du contrat de cession de droits. En s'appuyant sur des rapports sénatoriaux et des enquêtes journalistiques, l'auteur cherche à transformer une obligation de moyens ou de conformité contractuelle en un droit de retrait quasi-automatique pour les personnes figurant dans les vidéos. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir un régime où la responsabilité repose davantage sur la validité du contrat initial ou sur des mécanismes de signalement, plutôt que de créer une obligation de retrait systématique dès la fin de la période de cession, craignant potentiellement une instabilité juridique pour les plateformes ou une complexification de la gestion des contenus.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'ancien article 4 B qui imposait aux sites pornographiques le retrait de tout contenu pornographique à la demande d’une personne qui y figure, dans le cas où le contrat de cession de droit serait arrivé à terme et/ou ne serait pas respecté. Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur les trop nombreuses situations de chantage que subissent les actrices pornographiques de la part des producteurs de films pornographiques, comme l'a relaté le rapport sénatorial "Porno : l'enfer du décor". Il vise plus généralement à lutter contre les contenus mis en ligne sur des sites pornographiques sans l'assentiment des personnes qui y figurent. L'enquête de Cash Investigation Replay Porno, un business impitoyable a montré à quel point la pratique était répandue dans l'industrie pornographiques et comment certaines plateformes en profitait largement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).