Amendement n° 423
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des obligations énoncées : »
les mots :
« de l’interdiction de présentation de toute publicité fondée sur le profilage. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction du profilage et du ciblage publicitaire pour pallier l'impossibilité de vérifier l'âge des mineurs.
Intention : Protéger la vie privée de tous les citoyens en supprimant le modèle économique du profilage, au lieu de se contenter d'une protection fragile et techniquement incertaine des mineurs.
L'amendement cherche à transformer une protection ciblée (les mineurs) en une protection universelle (tous les utilisateurs). En partant du constat que la distinction d'âge est techniquement impossible sans porter atteinte à la vie privée (identité numérique), l'auteur propose de supprimer la distinction entre mineurs et adultes pour interdire purement et simplement le modèle économique fondé sur le profilage. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction d'âge, quitte à accepter les limites techniques de son application, plutôt que de remettre en cause le modèle de la publicité ciblée pour l'ensemble de la population.
Exposé sommaire
Le DSA prévoit l’interdiction des publicités ciblées en direction des mineurs. Une distinction de l’âge des internautes, avec certitude, est à ce jour extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible. La généralisation du contrôle de l’âge, par la mise en place d’une identité numérique, n’est pas souhaitable.
Les dépenses de publicité en ligne sont désormais majoritaires par rapport aux médias traditionnels. En 2022, les annonceurs français ont dépensé 8,5 milliards d’euros pour de la publicité en ligne, dont la majorité consacré au « search » et au « social », c’est-à-dire aux sites qui pratiquent le profilage publicitaire.
Le récent arrêt de la CJUE, rendu le 4 juillet dans l’affaire C-252/21 (autorité allemande de la concurrence vs Meta) remet en question la ciblage publicitaire. Selon la Cour, « la personnalisation de la publicité par laquelle est financé le réseau social en ligne Facebook ne saurait justifier, en tant qu’intérêt légitime poursuivi par Meta Plateform Ireland, le traitement de données en cause, en l’absence du consentement de la personne concernée ».
Suite à cet arrêt, la CNIL norvégienne a décrété un moratoire sur le ciblage publicitaire. Depuis, Meta a consenti à s’engager à demander le consentement de ses utilisateurs, à une date indéterminée. Cette déclaration d’intention n’est pas suffisante et ne permet pas lutter contre le profilage publicitaire en général.
Les auteurs de cet amendement demandent donc l’interdiction du profilage des utilisateurs et le ciblage publicitaire qui en découle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).