Amendement n° 422
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan détaillé des dispositifs créés ces dernières années pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire ainsi que leur efficacité. Il évalue les moyens dont disposent les équipes de vie scolaire dans les établissements et si celles-ci sont en nombre suffisant pour remplir leur mission. Le bilan évalue le nombre de personnels de l’éducation nationale ayant bénéficié d’une formation sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement depuis deux ans.
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Exige un bilan de l'efficacité des mesures de lutte contre le harcèlement et des moyens humains de la vie scolaire.
Intention : Forcer le Gouvernement à reconnaître l'échec de la politique de moyens en liant la lutte contre le harcèlement à la question de la précarité et de la baisse des effectifs de la vie scolaire.
L'amendement cherche à transformer une loi de déclaration d'intention en une loi de moyens. En proposant un rapport d'évaluation sur l'adéquation entre les missions de lutte contre le harcèlement et les effectifs réels (AED, CPE), l'auteur tente d'imposer un contrôle de l'efficacité des politiques publiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la loi sur un terrain purement législatif et déclaratif, sans lier l'existence des dispositifs de lutte au harcèlement à une obligation de moyens humains ou à une évaluation de leur viabilité opérationnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les mesures d'affichage du Gouvernement concernant la lutte contre harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
Lors du précédent quinquennat, il a été inscrit dans le code de l’éducation le droit à suivre une scolarité sans harcèlement scolaire. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a ensuite créé un délit de harcèlement scolaire. Cependant, le Gouvernement refuse toujours de mettre les moyens nécessaires pour prévenir et gérer les faits de harcèlement, en particulièrement en dotant les services de vie scolaire des moyens nécessaires.
Nous souhaitons dénoncer le manque d'assistants d'éducation (AED) et de conseillers principaux d'éducation (CPE) dans les établissements scolaires du second degré et recruter des personnels de vie scolaire.
Les AED personnels précaires sont pour le ministère de l'Education nationale, à la fois indispensables et jetables : impossible de gérer le quotidien d'un établissement sans les AED qui accompagnent les élèves tout au long de la journée et jouent souvent le rôle de médiateurs. Pourtant, leur contrat de travail ne dure qu'un an et peut être renouvelé pendant 6 ans avant un éventuel CDI.
Le nombre d'AED est en baisse : de 62 456 en 2017, ils sont passés à 60 385 en 2021. Cette tendance devrait se poursuivre car la loi de finances 2023 prévoyait un effectif en baisse de 8% en moins en un an.
Avec 11 667 conseillers principaux d’éducation (CPE) titulaires en 2021 contre 12 052 en 2017, il est évident que les 100 emplois supplémentaires budgétés en loi de finances 2023 ne combleront pas ces 5 années de suppressions de postes.
Nous proposons donc qu'un rapport dresse un bilan détaillé des dispositifs créés ces dernières années pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire ainsi que leur efficacité. Il évaluera les moyens dont disposent les équipes de vie scolaire dans les établissements et si celles-ci sont en nombre suffisant pour remplir leur mission. Le bilan évaluera le nombre de personnels de l'éducation nationale ayant bénéficié d'une formation sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement depuis deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).