Amendement n° 421
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – À la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 500 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
IV. – À la même phrase dudit alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
V – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 75 000 euros » ,
le montant :
« 150 000 euros ».
VI. – À la même phrase du même alinéa , substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
VII. – À la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
VIII. – À la même phrase dudit alinéa, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le plafond des amendes et le pourcentage du chiffre d'affaires pour renforcer la dissuasion face aux contenus pornographiques.
Intention : Renforcer la dimension punitive et dissuasive de la loi pour empêcher que la violation des règles de protection des mineurs ne devienne un simple 'coût de faire des affaires'.
L'amendement visait à transformer la sanction pécuniaire d'une simple amende administrative en un véritable outil de démantèlement économique des profits illicites. En proposant de doubler les montants fixes et d'augmenter les taux proportionnels au chiffre d'affaires, l'auteur cherchait à rendre le coût de la non-conformité supérieur au bénéfice de l'infraction. Son rejet indique que le législateur a jugé les plafonds actuels suffisants pour assurer la fonction de sanction, refusant ainsi de durcir excessivement la charge financière pesant sur les éditeurs de services en ligne.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’aggraver certaines sanctions pécuniaires prévues à l’article 2 de ce texte. En l’état, ces dernières ne semblent pas toujours suffisantes compte tenu de la gravité des faits en causes. Rappelons qu’il s’agit par exemple de la défaillance d’une personne qui édite « un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques » qui s’est abstenue de mettre en œuvre tout système de vérification de l’âge.
Ces comportements doivent être sanctionnés avec sévérité et fermeté : c’est la protection de notre jeunesse dont il est question. Les répercussions peuvent être terribles pour cette dernière.
Aussi, si des aggravations ont été retenues en commission spéciale convient-il naturellement de les compléter en doublant certains montants maximaux de 75 000, 150 000, 250 000 ou encore 500 000 euros qui demeurent insuffisants. Les bénéfices économiques tirés ne sauraient être mis à mal par des sommes si faibles et n’auraient donc pas d’effet dissuasif réel.
De même, il convient d’augmenter la sanction relative au pourcentage du chiffre d’affaires annuel en prévoyant un taux maximal plus important fixé à 2, 4, 8 ou encore 12 % selon chacune des situations - en fonction de la gravité du manquement ou de son caractère répétitif par exemple.
Seule une politique de fermeté et de dissuasion protégera notre jeunesse : l’urgence et le sérieux de la situation l’exigent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).