Amendement n° 420
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des textes de lois promulgués depuis 2017 et comportant des dispositions relatives à la protection des mineurs dans l'espace numérique.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation préalable des lois numériques passées avant toute nouvelle législation pour éviter l'accumulation de textes inefficaces.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'activité législative pour imposer une culture de l'évaluation et dénoncer une communication politique qui privilégie l'apparence de l'action sur l'efficacité du droit.
L'amendement tente d'imposer un principe de pause législative et d'évaluation d'impact. L'auteur dénonce une « inflation législative » où le législateur produit des textes de manière compulsive (notamment sur la protection des mineurs en ligne) sans vérifier si les mesures précédentes, comme le contrôle parental, ont produit les effets escomptés ou si leurs décrets d'application sont même publiés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de poursuivre une dynamique de production législative continue, privilégiant la réactivité politique et l'accumulation de normes plutôt que la vérification de leur efficacité réelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'alerter sur les nombreuses lois promulguées depuis 2017 concernant les usages du numérique pour les mineurs. Les lois s'empilent et donnent l'illusion d'un gouvernement qui agit. Or, à peine une loi est-elle adoptée qu'une nouvelle est déposée et mises à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat... sans aucune évaluation de l'efficacité ou des effets des précédentes lois.
Par exemple les décrets de la loi n°2022-300 du mercredi 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet n'étaient toujours pas publiés mais les parlementaires ont choisi de débattre sur une texte mettant en place une majorité numérique... La précédente loi n'avait même pas été encore appliquée !
Les opérations de communication doivent cesser : il est nécessaire d'évaluer les effets des textes de lois promulgués depuis 2017 avant de légiférer à nouveau.
Cet amendement rejoint la position des députés du groupe Ecologistes - NUPES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).