Amendement n° 418
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 2, donne la possibilité aux agents habilités et assermentés de l’ARCOM de dresser un procès-verbal lorsqu’ils constatent qu’un « service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel ».
Cet amendement vise transformer cette possibilité en une obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).