Amendement n° 417
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
2,3 millions de mineurs et 51 % des garçons de 12-13 ans ont accès, chaque mois, à du contenu pornographique. Les chiffres sont considérables et dramatiques.
La mise en demeure, formulée par l’ARCOM, visant une « personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui met à la disposition du public des contenus pornographiques », pour ne pas avoir respecté le délai de quinze jours pour formuler ses observations, doit être assortie d’une injonction de nature à empêcher l’accès des mineurs à ces contenus.
Le temps de la tolérance est terminé, l’urgence nous oblige à imposer ces mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).