Amendement n° 416
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot : « retrait » sont insérés les mots : «, le nom des services de communication au public en ligne ».
Ce que ça change · analyse IA
Publie le nom des plateformes visées par des demandes de retrait (pédopornographie/terrorisme) pour identifier les sites récidivistes.
Intention : Utiliser la transparence comme levier de responsabilité pour contraindre les plateformes à une modération plus proactive par la menace de la réputation publique.
L'amendement cherche à transformer un rapport d'activité administratif et statistique en un outil de 'naming and shaming'. En proposant de nommer précisément les services de communication au public en ligne (plateformes) faisant l'objet de demandes de retrait, l'auteur veut passer d'une logique de contrôle institutionnel à une logique de pression publique et de transparence citoyenne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre le constat de l'infraction (le contenu) et l'identification publique de l'intermédiaire (la plateforme), préservant ainsi une forme de confidentialité sur les procédures de signalement qui ne doit pas devenir un outil de stigmatisation automatique des acteurs du numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre public le nom des services de communication au public en ligne qui ont fait l'objet d'une demande de retrait de contenus à caractère pédopornographique ou terroriste.
L'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) publie chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l'autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Nous proposons que le nom des services de communication au public en ligne soit également mentionné afin que le public comme les parlementaires sachent quels sont les sites internet qui contreviennent à la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).