Amendement n° 415
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux addictions comportementales au numérique et une sensibilisation » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit une obligation de formation à la prévention des addictions numériques à l'école, opposant prévention éducative et répression pénale.
Intention : L'auteur cherche à diluer la logique de sanction par une approche de santé publique en imposant une responsabilité éducative de l'État face aux risques comportementaux du numérique.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la loi de la sanction (répression des contenus ou des usages) vers la prévention (éducation des mineurs). En proposant d'intégrer la sensibilisation aux addictions comportementales (jeux d'argent, réseaux sociaux, jeux vidéo) dans le cursus scolaire, l'auteur cherche à transformer une loi de police numérique en une politique de santé publique. Son rejet confirme que le législateur a choisi de rester sur un axe purement répressif et sécuritaire, refusant d'élargir le périmètre de la loi à des mesures d'accompagnement pédagogique qui relèvent de l'éducation nationale plutôt que de la régulation numérique.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi porte sur un durcissement de la répression afin de protéger les citoyens dans l'environnement numérique.
Mais il est bien plus efficace de former les citoyens à la question des conséquences d'un usage excessif du numérique. Par exemple, 17% des adolescents de 17 ans déclarent avoir joué à un jeu d’argent et de hasard sur Internet en 2017 alors qu'ils sont pourtant interdits aux mineurs. L’usage des jeux vidéo est problématique pour 1 adolescent sur 8. Enfin, à 15 ans, 5% des garçons et 11% des filles ont un usage problématique des réseaux sociaux. Or, l’impact néfaste des réseaux sociaux sur la santé mentale des utilisateurs, notamment des jeunes, est de plus en plus documenté.
Désirant que ce travail se mène sur le temps long, il est impératif de fournir une formation pour lutter contre les addictions comportementales du numérique. Pour cela nous proposons que soient mises en place des formations de sensibilisation dans les établissements d'enseignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).