Amendement n° 414
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la responsabilité pénale des hébergeurs en cas de non-retrait sous 24h pour éviter la surcensure.
Intention : Protéger la liberté d'expression et la diversité du marché numérique en refusant de transformer les hébergeurs en juges de la licéité des contenus sous la menace de sanctions pénales.
L'amendement visait à supprimer l'article créant une infraction pénale pour les hébergeurs n'obtempérant pas aux demandes de l'OCLCTIC dans un délai de 24 heures. Le débat et l'exposé soulignent une tension fondamentale entre l'efficacité de la lutte contre la pédopornographie et la protection de la liberté d'expression. L'auteur soutient que l'imposition de délais aussi courts et de sanctions pénales pousse les plateformes à la 'surcensure' (retrait préventif de contenus licites) et favorise les géants du web (GAFAM) capables de financer des outils de détection automatisés, au détriment des petits acteurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité de la réponse judiciaire et la responsabilité pénale des intermédiaires sur le risque de censure collatérale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui crée une infraction pénalisant l’hébergeur lorsqu’il ne retire pas le contenu pédopornographique à la suite d’une demande de retrait de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) dans les 24 heures
Cela conduit, compte tenu des difficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti et de la peine encourue à ce que les opérateurs de plateforme en ligne prennent le risque de retraits abusifs. Ce type de mesure entraîne une atteinte disproportionné à l’exercice de la liberté d’expression et de communication.
Comme l'analyse La Quadrature du Net, le nombre de retrait de contenus demandé ainsi que les sanctions en cas de non-retrait incite les plateformes à retirer des contenus qui seraient licites, faute de pouvoir être en mesure de contrôler réellement les demandes qui lui seraient adressées. Ce risque de surcensure est un danger pour la liberté d'expression. C’était exactement l'enjeu de la mobilisation contre la loi Avia, largement censurée par le Conseil constitutionnel, qui imposait des délais fixes pour retirer des contenus haineux ou à caractère terroriste.
Par ailleurs, afin d’échapper aux sanctions, les petits acteurs d’internet aux faibles moyens n’auront d’autres choix pour échapper aux sanctions encourues que d’avoir recours aux outils de détection et de censure automatisée de contenus développés par les géants du web (les gafam). Ce mécanisme renforcera une fois de plus la place dominante des grandes plateformes, seules à pouvoir mettre en place ces mesures techniques aujourd’hui.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).