Amendement n° 413
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« manifestement »
insérer les mots :
« de l’incitation à la haine ou à la violence, »
Exposé sommaire
L'article 5bis prévoit que les injures et les diffamations en ligne pourront donner lieu à une amende forfaitaire.
La procédure de l'amende forfaitaire permet de prononcer une sanction pénale en l'absence de procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction.
Si l'absence de judiciarisation peut être gage de rapidité et d'efficacité, les auteurs de cet amendement tiennent à alerter sur la nécessité de donner les moyens aux services en charge de sanctionner ces comportements délictueux en ligne de mener à bien leur mission. Ils alertent, notamment sur la nécessité de doter « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) des ETP suffisants.
Cet amendement propose en outre, que l'incitation à la haine ou à la violence en ligne donne lieu à des amendes forfaitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).