Amendement n° 412
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« demander »
les mots :
« saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Ce que ça change · analyse IA
Souhaite soumettre le blocage de sites web à l'autorisation du juge plutôt qu'à une décision administrative de l'Arcom.
Intention : Sanctuariser le contrôle du juge judiciaire pour prévenir tout risque de censure administrative ou d'autocensure des plateformes.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la régulation : il s'agit de passer d'un régime de police administrative (Arcom) à un régime de contrôle judiciaire. En rejetant la version issue du Sénat, le législateur a choisi de maintenir une procédure rapide et unilatérale de l'autorité de régulation, privilégiant l'efficacité de la sanction contre les plateformes (jusqu'à 1% du CA) au détriment du contrôle juridictionnel préalable, jugé plus protecteur des libertés publiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent affirmer la place du juge judiciaire dans la procédure de blocage de sites.
Cet article 2 bis est issu d'un amendement des centristes adopté au Sénat visant selon l'exposé des motifs à "responsabiliser davantage les gestionnaires de magasins d'applications". Concrètement, il s'agit d'Apple Store ou de Google Play, par exemple. La procédure administrative proposée s'appuie sur celle déployée à l'article 2 : un pouvoir normatif est attribué à l'Arcom, les géants visés encourant une amende pouvant aller jusqu'à 1% de leur chiffre d'affaire.
Nous sommes opposés à l'accroissement des pouvoirs administratifs, d'autant plus dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures possiblement attentatoires aux libertés publiques. C'est pourquoi nous proposons qu'à tout le moins le pouvoir judiciaire soit affirmé dans le déploiement d'un tel dispositif aux enjeux d'atteinte à la liberté d'expression et aux risques de censure ou autocensure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).