Amendement n° 411
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« 10 »,
insérer les mots :
« ou qui a recours à la collecte directe de documents d’identité afin de vérifier l’âge de ses utilisateurs ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que les sites internet ou applications diffusant des contenus pornographiques puissent être sanctionnés s'ils ont recours à à la collecte directe de documents d'identité, au même titre que s'ils ne respectent pas le référentiel publié par l'Arcom lors de la mise en oeuvre de leur système de vérification de l'âge de leurs utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).