Amendement n° 408
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« 10 »,
insérer les mots :
« ou qui ne respecte pas le droit à l’anonymat en ligne ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que les sites internet ou applications diffusant des contenus pornographiques puissent être sanctionnés s'ils ne respectent pas le droit à l'anonymat en ligne, au même titre que s'ils ne respectent pas le référentiel publié par l'Arcom lors de la mise en oeuvre de leur système de vérification de l'âge de leurs utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).