Amendement n° 407
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notifier aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine mentionnés au II de l’article 12 de la présente loi, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les adresses électroniques des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet de la procédure prévue au I du présent article ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle, et qui présentent les mêmes modalités d’accès »
les mots :
« le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner que la personne mentionnée mette fin à l’accès à ce service. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
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Soumet le blocage de sites à l'autorisation préalable d'un juge pour éviter un pouvoir de censure administratif.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en réaffirmant le rôle de garde-fou du juge judiciaire face aux risques de censure.
L'amendement tente de restaurer le monopole du juge judiciaire sur les mesures attentatoires aux libertés publiques. En s'opposant au passage d'une procédure judiciaire (via le Tribunal judiciaire de Paris) à une procédure purement administrative (via l'Arcom), l'auteur souligne l'inefficacité du système actuel tout en dénonçant le risque de dérive autoritaire de l'administration. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité de l'action administrative sur la protection juridictionnelle systématique, actant ainsi un transfert de compétence de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent affirmer la place du juge judiciaire dans la procédure de blocage de sites.
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié à l'Arcom une procédure d'injonction judiciaire de blocages des sites ne respectant par les restrictions d'accès aux mineurs et une possibilité (en cas de non exécution suite à la mise en demeure) de saisine par son président du président du Tribunal judiciaire de Paris. Partant du constat que cette procédure n'aurait conduit à aucun blocage de site en 3 ans, le gouvernement a souhaité privilégier la procédure administrative en donnant à l'Arcom un pouvoir normatif en ce sens.
Nous sommes opposés à l'accroissement des pouvoirs administratifs, d'autant plus dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures aussi attentatoires aux libertés publiques. A tout le moins le pouvoir judiciaire doit être affirmé dans le déploiement d'un tel dispositif aux enjeux d'atteinte à la liberté d'expression et aux risques de censure ou autocensure. L'absence d'intervention d'un juge avant le retrait des contenus et la seule qualification de l'infraction par l'administration va dans le sens d'un accroissement démesuré des pouvoirs administratifs, au détriment de l'autorité judiciaire.
Nous proposons donc de confier toute mesure de censure à un juge judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).