Amendement n° 406
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 22.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les pouvoirs de blocage direct de l'ARCOM pour rétablir l'obligation d'une décision judiciaire préalable.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'exclusivité de la qualification juridique et de la décision de blocage entre les mains du juge pour empêcher un glissement vers un pouvoir de police administrative discrétionnaire.
L'amendement tente de restaurer un équilibre des pouvoirs en refusant le transfert de la compétence de censure du juge vers l'administration (ARCOM). Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose l'efficacité de l'action administrative (blocage rapide des sites pornographiques) à la protection des libertés fondamentales (contrôle de proportionnalité par un juge indépendant avant toute mesure). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une procédure d'urgence administrative, acceptant de déplacer le contrôle de légalité de l'amont (autorisation judiciaire) vers l'aval (recours administratif).
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique.
Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judiciaire de Paris, dans ce contentieux. Nous sommes opposés à cet effacement de l'intervention du juge avant toute opération de blocage. La seule qualification de l'infraction par l'administration va dans le sens d'un accroissement démesuré des pouvoirs administratifs, au détriment du judiciaire. (Le contrôle de légalité de cette censure administrative ne sera opéré qu'une fois le blocage initié).
Il s’agit donc d’un contournement inquiétant du juge, dont le contrôle de proportionnalité semble être vu comme un obstacle à un blocage considéré, selon nous à tort, comme la seule solution.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces nouvelles compétences attribuées à l'ARCOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).