Amendement n° 404
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les pouvoirs de blocage direct de l'ARCOM pour rétablir l'obligation d'une décision judiciaire préalable.
Intention : Réaffirmer la primauté du juge judiciaire sur l'administration pour éviter que l'ARCOM ne devienne un organe de censure sans contrôle préalable de proportionnalité.
L'amendement propose de restaurer un verrou judiciaire en s'opposant au transfert de la compétence de blocage des sites pornographiques de l'autorité judiciaire vers l'ARCOM. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la rapidité de l'action de l'État sur la protection des droits fondamentaux via le contrôle de proportionnalité du juge. En refusant ce retour au juge, le législateur acte un basculement de la régulation numérique : la décision de blocage devient un acte administratif exécutoire, dont la légalité n'est contrôlée qu'a posteriori.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique.
Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judiciaire de Paris, dans ce contentieux. Nous sommes opposés à cet effacement de l'intervention du juge avant toute opération de blocage. La seule qualification de l'infraction par l'administration va dans le sens d'un accroissement démesuré des pouvoirs administratifs, au détriment du judiciaire. (Le contrôle de légalité de cette censure administrative ne sera opéré qu'une fois le blocage initié).
Il s’agit donc d’un contournement inquiétant du juge, dont le contrôle de proportionnalité semble être vu comme un obstacle à un blocage considéré, selon nous à tort, comme la seule solution.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces nouvelles compétences attribuées à l'ARCOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).