Amendement n° 403
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 22.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les pouvoirs de blocage de l'ARCOM pour maintenir l'obligation d'une décision judiciaire préalable.
Intention : Sanctuariser le contrôle judiciaire préalable pour empêcher une extension des pouvoirs de l'administration dans la censure de contenus en ligne.
L'amendement vise à restaurer le juge judiciaire comme verrou indispensable avant toute mesure de blocage de sites. En proposant de supprimer les nouvelles compétences de l'ARCOM, l'auteur dénonce un basculement de la régulation de la sphère judiciaire vers la sphère administrative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité de l'action administrative (le blocage direct par l'autorité de régulation) au détriment du contrôle de proportionnalité exercé *a priori* par un magistrat.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique.
Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judiciaire de Paris, dans ce contentieux. Nous sommes opposés à cet effacement de l'intervention du juge avant toute opération de blocage. La seule qualification de l'infraction par l'administration va dans le sens d'un accroissement démesuré des pouvoirs administratifs, au détriment du judiciaire. (Le contrôle de légalité de cette censure administrative ne sera opéré qu'une fois le blocage initié).
Il s’agit donc d’un contournement inquiétant du juge, dont le contrôle de proportionnalité semble être vu comme un obstacle à un blocage considéré, selon nous à tort, comme la seule solution.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces nouvelles compétences attribuées à l'ARCOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).