Amendement n° 401
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour maintenir le contrôle judiciaire préalable face à une procédure de blocage administratif rapide.
Intention : Sanctuariser le rôle du juge comme rempart contre l'arbitraire administratif en refusant que l'urgence de la régulation numérique ne serve de prétexte pour affaiblir les garanties procédurales.
L'amendement s'oppose à la substitution du contrôle du juge par une décision administrative de l'Arcom. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'exigence d'efficacité (bloquer rapidement des sites) et la protection des libertés fondamentales (garantir un contrôle de proportionnalité par un juge avant toute mesure de blocage). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité de l'action administrative sur la protection judiciaire préalable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES demande la suppression de cet article qui permet à l'Arcom de contourner une procédure judiciaire.
Jean-Noël Barrot, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé du Numérique, le dit lui-même devant le Sénat le 4 juillet 2023 : “(...) nous prévoyons dans les articles 1er et 2 d’aller beaucoup plus vite, en contournant la procédure judiciaire, pour procéder à ce blocage, (...) il s’agit de demander à l’Arcom de prendre une décision assez lourde, à savoir ordonner en quelques semaines le blocage et le déréférencement du site.”
Actuellement, la loi prévoit la possibilité d’une censure judiciaire, c’est-à- dire un contrôle par un juge avant toute opération de blocage. Mais comme le relève la Quadrature du Net, le projet de loi vise à substituer à cela une censure administrative dont le contrôle de légalité ne sera opéré qu’une fois le blocage initié. L'association explique qu'il s’agit d’un contournement inquiétant du juge, dont le contrôle de proportionnalité semble être vu comme un obstacle à un blocage considéré, à tort, comme la seule solution.
Si les moyens de la justice ne permettent pas des décisions rapides, nous suggérons au Gouvernement d'adopter une politique de recrutement à la hauteur des besoins en recrutant 13 000 magistrat·es, 20 000 greffier·es et 10 000 personnels administratifs. La solution ne peut être le contournement de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).