Amendement n° 400
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’organiser une campagne d’information, de sensibilisation et de responsabilisation des personnes majeures sur les dangers de l’exposition précoce des mineurs de contenus inadaptés aux différents âges sur tous les médias.
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Impose une campagne de sensibilisation multi-supports sur les contenus violents et pornographiques pour protéger les mineurs.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une culture de la vigilance parentale et de la responsabilité des médias face à la violence numérique, en passant d'une logique de contrôle technique à une logique d'éducation sociale.
L'amendement cherche à élargir le champ de l'action publique de prévention, initialement centrée sur la pornographie, pour y inclure la violence physique et psychologique. En proposant une diffusion massive (télévision, presse, affichage), l'auteur tente de transformer une mesure de sensibilisation ciblée en une politique de santé publique et de protection de l'enfance généralisée. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une approche de prévention spécifique ou déjà existante (via l'ARCOM ou des plateformes dédiées) plutôt que d'engager de nouveaux moyens de communication transversaux et coûteux.
Exposé sommaire
Cet amendement, présenté sous forme de rapport pour contourner les règles de recevabilité financière, vise à lancer une campagne d’information, de sensibilisation et de responsabilisation des personnes majeurs sur les dangers de l’exposition précoce des mineurs de contenus inadaptés aux différents âges : les contenus pornographiques ou érotiques ainsi que les contenus de violence ou de très grande violence physique ou psychologique.
Cette campagne doit être diffusée sur tous les médias, à savoir la télévision et le cinéma, la presse écrite, la radio, internet et par des affichages.
À 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjà été exposé à la pornographie. La plateforme
« jeprotegemonenfant.gouv.fr » a été créée en 2012 et a pour objectif de sensibiliser les parents à l’exposition de leurs enfants à la pornographie, informer sur le contrôle parental et faciliter le dialogue entre parents et enfants, notamment sur l’éducation sexuelle.
Une campagne avait été menée par l’ARCOM cette année 2023 du 8 février au 7 mars et mériterait d’être réitérée en incluant les violences physiques et psychologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).