Amendement n° 398
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les jeux à objets numériques monétisables ayant pour supports des compétitions ou manifestations sportives ne peuvent être proposés que sous réserve de respecter le droit d’exploitation prévu au premier alinéa de l’article L. 333‑1 du code du sport et donc qu’avec l’accord des organisateurs de compétitions ou manifestations sportives concernées. »
Ce que ça change · analyse IA
Protège les droits de propriété des organisateurs sur les données et attributs numériques des jeux, face au risque de captation par les éditeurs.
Intention : Verrouiller le contrôle économique des instances sportives sur leurs propres données numériques pour éviter qu'elles ne perdent leur substance commerciale au profit des éditeurs de jeux.
L'amendement vise à sanctuariser la propriété intellectuelle et commerciale des organisateurs de compétitions (ligues, fédérations) sur les données numériques issues de leurs événements. En intégrant ces attributs dans le périmètre de protection, le législateur reconnaît que la valeur d'un événement sportif ne réside plus seulement dans l'acte physique, mais dans la donnée numérique monétisable qui en découle. Le soutien de l'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel souligne que l'enjeu est de prévenir un transfert de valeur non consenti des organisateurs vers les plateformes de jeux numériques.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à s’assurer que l’exploitation des jeux à objet numériques monétisables respecte la propriété des droits d’exploitation des données et attributs des organisateurs.
Il s’agit d’une préoccupation déjà exprimée à plusieurs reprises par le mouvement sportif français, les organisateurs de compétitions ou manifestations sportives mais aussi par législateur.
Cet amendement complète et finalise le droit positif. Il a été travaillé avec l'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).